Arrêté du 3 novembre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2022
Entrée en vigueur le 21 novembre 2022
L'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
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