Arrêté du 17 novembre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
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