Arrêté du 18 novembre 2022 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2022 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-2, R. 7345-1 et R. 7345-6 ;
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrêtent :
I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à trois-cent-trente.
II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :
1° Le président du conseil d'administration dispose de trente-trois voix ;
2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de cent-trente-deux voix ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de trente-trois voix ;
4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de soixante-six voix ;
5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de soixante-six voix.
Fait le 18 novembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil