Arrêté du 23 novembre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.