Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit :
Niveaux des emplois | Emploi concerné |
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Premier niveau |
Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : |
Deuxième niveau | - Autres emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé ; - Préfet relevant du groupe III ou IV mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé ; - Chef de mission diplomatique nommé dans une ambassade autre que celles mentionnées au premier niveau ; - Chef de représentation permanente ayant rang d'ambassadeur auprès d'une organisation internationale autre que celles mentionnées au premier niveau ; - Recteur d'académie, recteur de région outre-mer et recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ; - Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ; Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes II, III et IV mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé ; - Directeur de l'académie de Paris mentionné à l'annexe II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; - Vice-présidents du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du a du 1° de l'article 3 du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. |
Troisième niveau | Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé : - Chef de service et sous-directeur ; - Directeur de projet et expert de haut niveau (groupes I et II) ; - Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I ou II ; - Emplois de secrétaire général de région académique, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 255-1, R. 256-1, R. 257-1, D. 252-2 et D. 253-2 du code de l'éducation, l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et les emplois de conseillers de recteur de région académique de métropole ; - Directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs ; - Chef de poste consulaire et adjoint au chef de mission diplomatique ; - Secrétaire général du conseil d'orientation des retraites - Secrétaire général du conseil supérieur de la marine marchande Autres emplois : - Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe II mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ; - Sous-préfet relevant des groupes I, II ou III mentionnés à l'article 9 du décret du 6 avril 2022 susvisé ; - Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes V et VI mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé. - Ministre conseiller pour les affaires économiques relevant du décret du 25 novembre 2004 susvisé ; - Inspecteur civil du ministère de la défense relevant du décret du 9 février 1993 susvisé. |
Quatrième niveau | Autres emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat |
Fait le 23 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
– L'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;