Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 25 novembre 2022 |
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Dernière modification : | 25 novembre 2022 |
Code visé : | Code de commerce |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-6-1,
Arrête :
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini