Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 25 novembre 2022
Dernière modification : 25 novembre 2022
Code visé : Code de commerce

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Versions du texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-6-1,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A742-2
Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini