Arrêté du 16 novembre 2022

Article 1 de l'Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 1

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