Arrêté du 7 novembre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2022
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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