Arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2022 |
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| Dernière modification : | 26 novembre 2022 |
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 21 octobre 2022,
Arrête :
I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur. Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - La direction générale comprend notamment deux services :
- le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ;
- le service des politiques sociales, salariales et des carrières.
Le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée veille à la cohérence et l'application des règles statutaires générales et portant sur l'exercice du dialogue social. Il promeut la déclinaison territoriale des politiques de ressources humaines. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il assure la connaissance, notamment statistique, touchant à la fonction publique et à la gestion des ressources humaines. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
Il comprend :
- la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats ;
- la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ;
- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.
La sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques.
Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines en lien avec les ministères et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie territoriale en matière de ressources humaines dans chaque région, en lien avec les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines.
Elle anime les réseaux interministériels d'acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat et ses plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines.
Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le cadre statutaire des fonctionnaires, des agents contractuels et du dialogue social.
Elle s'assure de la mise en œuvre des règles et des pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique.
Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, propose des évolutions en matière de modernisation, de simplification, de déconcentration et de territorialisation des ressources humaines.
Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale.
Elle participe à la définition et au déploiement de la stratégie de professionnalisation de la fonction ressources humaines.
[…] Un décret du 23 novembre et un arrêté du 24 novembre 2022 viennent modifier les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, notamment afin de tenir compte de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.