Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2022 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 29 juin 2022,
Arrête :
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
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