Arrêté du 21 novembre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2022
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
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