Arrêté du 15 novembre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4
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