Arrêté du 1er décembre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2022
Entrée en vigueur le 7 décembre 2022
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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