Arrêté du 23 novembre 2022
Article 3 de l'Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2022
Entrée en vigueur le 7 décembre 2022
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».
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