Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 151-1 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, notamment ses articles 5 et 13-2 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 fixant les ressources affectées au fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,
Arrêtent :
L'arrêté du 1er mai 1980 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».
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