Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 20 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles