Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2022 |
Le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-8 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation de conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 septembre 2022,
Arrête :
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur 91 – Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints Source – JO. […] Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints 92 – Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale