Arrêté du 29 novembre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature des épreuves et à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2022
Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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