Arrêté du 29 novembre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2022
Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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