Arrêté du 29 novembre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2022
Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
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