Arrêté du 29 novembre 2022
Article 3 de l'Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2022
Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.