Arrêté du 22 décembre 2022 instituant un comité social d'administration d'établissement public administratif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2022 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment le III de l'article 38 ;
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail du 24 octobre 2022,
Arrête :
Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend, outre le directeur de l'établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'agence, ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel de l'établissement.