Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2022 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
Vu la demande présentée par la société Air Austral ;
Arrête :
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet