Arrêté du 13 décembre 2022
Article 0-3 de l'Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-5 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 925 000 € et 287 000 €.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.
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