Arrêté du 13 décembre 2022
Article 2-7 de l'Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
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DÉNOMINATION DE LA MAJORATION |
CATÉGORIE FISCALE |
LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022 |
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Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39 |
Gazoles |
1,35 €/ hL |
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Essences |
0,73 €/ hL |
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Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40 |
Gazoles |
1,89 €/ hL |
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Essences |
1,02 €/ hL |
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