Arrêté du 13 décembre 2022
Article 2-10 de l'Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
| CONSOMMATIONS |
CATÉGORIE FISCALE |
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 |
|---|---|---|
|
Travaux agricoles et forestiers |
Gazoles |
3,86 €/ hL |
|
Fiouls lourds |
0,185 €/100 kg nets |
|
|
Gaz de pétrole liquéfiés combustible |
0,910 €/100 kg nets |
|
|
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux |
Gazoles |
18,82 €/ hL |
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