Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, son article 167 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 et R. 126-32 à R. 126-34 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-41-5, R. 224-41-8, R. 224-41-10, R. 224-41-14, R. 224-44 et R. 224-44-4 ;
Vu le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2022,
Arrêtent :
Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.
Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.
L'arrêté du même jour est quant à lui venu apporter des précisions quant aux types de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment. […] Les matériaux utilisés pour les travaux et aux équipements installés doivent, quant à eux, être détaillés : nature du matériau isolant, caractéristiques thermiques, marque, modèle, numéro de série, notice de fonctionnement de l'ouvrage… L'arrêté recense également les documents permettant d'attester de la performance énergétique du logement : il s'agit notamment du diagnostic de performance énergétique, d'attestations de délivrance de labels […] Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement