Arrêté du 1er décembre 2022

Article 1 de l'Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A123-1, Art. A123-3, Art. A123-4

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