Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-23 et R. 1333-36,
Arrêtent :
La décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée au présent arrêté, est homologuée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.