Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La Première ministre,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1,
Arrête :
Demande d'autorisation.
La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
Procédure et destinataires de la demande.
Lorsque la demande concerne la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données portant sur des zones relevant du ministre de la défense, la demande est adressée à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Dans tous les autres cas, la demande est adressée au préfet de département dans lequel se situent la ou les zones concernées, ou, à Paris, du préfet de police. Lorsque la demande porte sur des zones situées dans plusieurs départements, elle est adressée aux préfets concernés. Elle est simultanément adressée pour avis au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont relève la zone.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction de la demande et la liste des sites internet des préfectures de département figurent en annexes de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement de données recueillies depuis un aéronef.
Instruction de la demande.
L'autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception en lui indiquant la date d'enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier.
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et l'accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du département dans lequel débute la captation aérienne.
Le délai d'instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.
[…] Concernant la limitation de la qualité technique, l'arrêté du 29 décembre 2022 précise que les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres et que la densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.