Arrêté du 30 décembre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
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Version27/11/2023
Entrée en vigueur le 27 novembre 2023
Modifié par : Arrêté du 25 novembre 2023 - art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.
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