Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1 et D. 214-37-1,
Arrête :
Les diplômes, titres ou certificats permettant aux personnes mentionnées au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé d'attester de leur connaissance des besoins spécifiques des équidés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et figurent en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La loi du 30 novembre 2021 a pour objectif de lutter contre la maltraitance animale et d'améliorer la relation entre les animaux et les humains. Depuis le 31 décembre 2022, cette loi impose une exigence aux détenteurs d'équidés. Ils doivent établir un document certifiant leurs connaissances minimales pour prendre soin des équidés et garantir leur bien-être. La présentation de ce document est requise pour toutes les transactions impliquant un équidé, que ce soit lors d'une vente ou d'un transfert, qu'il s'agisse d'un détenteur professionnel ou d'un particulier. Ainsi l'article L 211-10-1 …