Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu la décision du ministre en charge de l'environnement du 24 août 1993, renouvelée le 30 décembre 1996, de confier au préfet de la région Midi-Pyrénées la conduite de la coordination du programme de restauration et de conservation de l'ours dans les Pyrénées,
Arrêtent :
Objet.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise :
- les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;
- les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;
- les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.
Modalités de gestion transversales.
Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, l'aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel et qui couvre une année civile.
Cet appel à projets précise les modalités de dépôt de la demande d'aide, notamment la date limite de dépôt des dossiers. Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le bénéficiaire ne peut déposer qu'une demande d'aide par an.
La procédure de sélection est réalisée par un comité de sélection. Les critères de sélection sont définis dans l'appel à projets ; ils contiennent au moins le critère de sélection défini à l'article 8.
L'aide est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles.
En application du premier alinéa de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont déterminées selon un classement des communes ou partie de communes en quatre cercles, de 0 à 3, pour le loup et en deux cercles, de 1 à 2, pour l'ours.
Ce classement est établi annuellement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence de chacun des prédateurs, en se basant sur les données de dommages constatés aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup ou de l'ours n'a pas été écartée et les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Le classement dans les différents cercles est réalisé conformément aux critères prévus à l'annexe I.
Concernant le loup, la liste de communes ou parties de communes du cercle 0 est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. La liste de communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Concernant l'ours, la liste de communes ou parties de communes des cercles 1 et 2 est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan d'actions ours brun, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup si ces deux espèces sont présentes sur un même département.
Ces arrêtés fixant la liste des communes inscrites en cercles s'appliquent pour une année civile.
Le zonage peut être modifié en cours d'année par arrêté pour tenir compte de l'augmentation de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence des prédateurs ; les modifications peuvent être réalisées jusqu'au 1er juin.
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