Arrêté du 27 décembre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 4
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