Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 2037 (indice du TRIMINDICE_N1.. trimestre ANNEE_N1.. - Journal officiel de la République française n° 0293 du 18 décembre 2022), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont les suivantes :
|
Hors Ile-de-France |
Ile-de-France |
Indices |
|
|---|---|---|---|
|
Rappel de la valeur 2011 |
660 € |
748 € |
1517 |
|
Valeur 2023 (arrondie à l'euro inférieur) |
886 € |
1004 € |
2037 |
Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité du cadre de vie,
V. Montrieux
40 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif