Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Saisi de trois requêtes présentées par diverses associations, syndicats et sociétés, qui ont été jointes, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans un arrêt du 13 février 2024. […] Tel que nous l'indiquions dans une précédente lettre d'actualités juridiques relative à l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie sur le projet d'arrêté litigieux, le dispositif du complément de rémunération donne lieu au versement d'une prime d'EDF Obligation d'Achat (ci-après, […] en renvoyant à un arr […]

Par un arrêté du 28 décembre 2022 le Gouvernement a fixé le prix seuil, en application de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours de la part de représentants des professionnels des énergies renouvelables. Ce recours était assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel.

Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 28 juillet 2022, p. 361. 9 Pour l'application de ces dispositions, un arrêté du 28 décembre 2022 des ministres chargés de l'énergie et du budget38, pris après avis de la CRE39, a déterminé le prix seuil sur une durée de vingt ans (qui correspond à la durée maximale des contrats de complément de rémunération). […]