Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 et D. 132-29 ;
Vu le décret n° 2022-1068 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrête :
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert