Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2023
Dernière modification : 1 janvier 2023

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blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2023

40 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

 

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Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :

Article 1

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.

Article 3

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE


PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL

I) PROJECTION DES COMPTES DE RESULTAT PREVISIONNELS

I-A) PROJECTION DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL

CHARGES

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(…)

TITRE 1

Charges de personnel

642

Dont personnel médical

641

Dont personnel non médical

TITRE 2

Charges à caractère médical

TITRE 3

Charges à caractère hôtelier et général

653

Dont contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT)

TITRE 4

Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

66

Dont charges financières

67 (sauf 675)

Dont charges exceptionnelles

675

Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

68 (sauf 6811 et 68742)

Dont dotations aux amortissements et provisions

6811

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

TOTAL DES CHARGES

PRODUITS

TITRE 1

Produits versés par l'assurance maladie

73111,7312, 731151 et 7722

Dont produits de la tarification des séjours MCO et SSR, et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique

73112 et 73113

Dont produits des médicaments MCO et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO

73114

Dont forfaits annuels MCO

73115 (sauf 731151)

Dont produits du financement des activités de SSR (hors produits de l'activité SSR)

73116

Dont dotation hôpitaux de proximité (DHProx)

73117

Dont dotation de financement de la psychiatrie

73118

Dont dotations MIGAC MCO

7471

Dont fonds d'intervention régional (FIR)

TITRE 2

Autres produits de l'activité hospitalière

TITRE 3

Autres produits

7087

Dont remboursements de frais par les CRPA

76

Dont produits financiers

77 (sauf 7722,775,777)

Dont produits exceptionnels

775

Dont produits des cessions des éléments d'actif

777

Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)

Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79

Dont transferts de charges

60311, 60321, 60322 et 60371

Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

Dont autre variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629

Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

649

Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET)

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT)

Résultat / total des produits du CRPP

Marge brute du CRPP

Taux de marge brute du CRPP

I-B) PROJECTION DES COMPTES DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXES

DNA

CHARGES

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(…)

TITRE 1

Charges de personnel

TITRE 2

Autres charges

66

Dont charges financières

67 (sauf 675)

Dont charges exceptionnelles

675

Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

68 (sauf 6811 et 68742)

Dont dotations aux amortissements et provisions

6811

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

TOTAL DES CHARGES

PRODUITS

TITRE 1

Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

7087

Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

76

Dont produits financiers

77 (sauf 775,777)

Dont produits exceptionnels

775

Dont produits des cessions des éléments d'actif

777

Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)

Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79

Dont transferts de charges

603

Dont variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629

Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489

Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

649

Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET)

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT)

Marge brute de la DNA

Taux de marge brute de la DNA

AUTRES ACTIVITES ANNEXES (un tableau par CRPA)

CHARGES (adapter selon activité)

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(…)

TITRE 1

Charges de personnel

TITRE 2

Charges à caractère médical

TITRE 3

Charges à caractère hôtelier et général

TITRE 4

Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

66

Dont charges financières

67 (sauf 675)

Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés

675

Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés

68 (sauf 6811 et 68742)

Dont dotations aux amortissements et provisions

6811

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

TOTAL DES CHARGES

PRODUITS (adapter selon activité)

TITRE 1

Produits afférents aux soins

TITRE 2

Produits afférents à la dépendance

TITRE 3

Produits de l'hébergement

TITRE 4

Autres produits

7087

Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

76

Dont produits financiers

77 (sauf 775,777)

Dont produits exceptionnels

775

Dont produits des cessions d'actifs

777

Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)

Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79

Dont transfert de charges

60311, 60321, 60322 et 60371

Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

Dont autre variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629

Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL

Marge brute du CRPA

Taux de marge brute du CRPA

II) PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION, DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT ET DU RESULTAT CONSOLIDE

Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement

qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes

PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION

Comptes

Rappel : Exercice N-1

Exercice N

Exercice N+1

Exercice N+2

Exercice N+3

Exercice N+4

(…)

Produits courants de fonctionnement (a)

70 à 75 (sauf 7087) et 7722

Taux d'évolution N/N-1 (%)

dont produits de l'activité

73, 7471 et 7722 du CRPP

Taux d'évolution N/N-1 (%)

Remboursement de frais par les CRP

7087

Charges nettes courantes de fonctionnement (b)

60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit

Taux d'évolution N/N-1 (%)

dont charges nettes de personnel

621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits)

Taux d'évolution N/N-1 (%)

MARGE BRUTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELLE (a-b)

taux prévisionnel de marge brute (a-b)/a

PROJECTION DE LA CAF

Produits financiers

76

Charges financières

66

Produits exceptionnels

77 (sauf 7722)

dont produits des cessions d'éléments d'actif

775

dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat

777

Charges exceptionnelles

67

dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

675

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE

Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions

78

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

78742

Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions

68

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

6811

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

68742

Transfert de charges

79

Impôts sur les bénéfices et assimilés

69

RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL

Total des produits c/7 (crédits nets des débits)

Total des charges c/6 (débits nets des crédits)

III) TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

EMPLOIS

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(…)

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT

Titre 1er

Remboursement des dettes financières

16 (sauf 166 et 1688)

dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie

16449

dont dettes - partenariats public-privé

1675

Titre 2

Immobilisations

20 à 23

Opérations majeures (à détailler) :

- opération

- opération

- opération

- équipements matériels lourds

sous total

Opérations courantes

- Autres opérations de travaux

- Autres équipements médicaux

- Autres équipements non médicaux

- Autres opérations de systèmes d'information

- Autres acquisitions de terrains

sous total

Opérations courantes en % des produits courants de fonctionnement

Titre 3

Autres emplois

26,27 (sauf 2768) ,481

dont créances envers l'ACOSS - article 50 de la LFSS 2021

2763

TOTAL DES EMPLOIS

RESSOURCES

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(…)

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

Titre 1er

Emprunts

16 (sauf 166 et 1688)

dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie

16449

Titre 2

Dotations et subventions

102,131

dont MIGAC

10281 et 13187

dont FMESPP-FMIS

10282 et 13182

dont FIR

10283 et 13183

dont article 50 de la LFSS 2021

1026

subvention d'investissement structurant article 50 modifié par la LFSS 2022

13186

Titre 3

Autres ressources

209, 267, 27 sauf 271, 272 et 2768, 775

dont cessions d'immobilisations

775

dont créances envers l'ACOSS - article 50 de la LFSS 2021

2763

TOTAL DES RESSOURCES

APPORT AU (PRELEVEMENT SUR LE) FONDS DE ROULEMENT

IV) TABLEAU DE VARIATION DES EQUILIBRES DU BILAN

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(…)

Fonds de roulement net global (FRNG) au 31/12

Variation du FRNG dans l'exercice

Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31/12)

Besoin en fonds de roulement

Stock

Créances et autres débiteurs

Dettes d'exploitation et autres créditeurs

Produits constatés d'avance

Besoin en fonds de roulement au 31/12

Variation du BFR dans l'exercice

Trésorerie

Liquidités et assimilés de fin de période

Financements à court terme

Trésorerie nette au 31/12

Variation de la trésorerie nette

V ) RECAPITULATIF ET ELEMENTS D'ANALYSE COMPLEMENTAIRES

N-1

N

N+1

N+2

N+3

N+4

(…)

Résultat prévisionnel CRPP

Résultat / total des produits du CRPP

Résultat comptable toutes activités confondues

Marge brute

Taux de marge brute

Capacité d'autofinancement

Taux de CAF

Couverture des investissements par la CAF

CAF nette (valeur)

Effort d'investissement (en % des produits courants de fonctionnement)

Actif immobilisé

Taux de renouvellement des immobilisations

Capitaux permanents

Dont encours de la dette financière à LT

Dont dettes - PPP

Evolution de l'encours de dette (en valeur)

taux d'endettement (dette/total des produits)

durée apparente de la dette

taux d'indépendance financière

Solde créditeur du compte 142

FRNG en jours de charges nettes d'exploitation courante

BFR en jours de charges nettes d'exploitation courante

Trésorerie en jours de charges nettes d'exploitation courante

Engagements hors-bilan

Redevances de crédit-bail

Locations

Fait le 27 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert