Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2024 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-1 et suivants,
Arrêtent :