Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2013
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