Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575E bis II et 1649 quater B quater ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ,
Arrête :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 56 AJ
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini