Arrêté du 28 décembre 2022

Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 1962
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 25 novembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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