Arrêté du 5 janvier 2023

Article 2 de l'Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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