Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice (06)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2023 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en date du 21 janvier 2022 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant, d'une part, l'établissement de placement éducatif de Nice constitué d'une seule unité, l'unité éducative d'hébergement collectif, et d'autre part, l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes constitué de deux unités, l'unité éducative d'hébergement diversifié et l'unité éducative d'activités de jour, regroupement envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice composé de ces trois mêmes unités,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nice, dénommé « EPEI de Nice », sis 10, rue des Lilas, 06000 Nice.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'EPEI de Nice est composé des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC de Nice », sise 10, rue des Lilas, 06000 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD d'Antibes », sise 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes, d'une capacité théorique de 24 places, pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ de Nice », sise 10, rue des Lilas, 06000 Nice, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans.
L'établissement mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à vingt-et-un an placés par les juridictions ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale, par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales, de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.