Arrêté du 23 janvier 2023
Article 3 de l'Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2023
Entrée en vigueur le 30 janvier 2023
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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