Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2023 |
La Première ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce,
Arrête :
Fait le 17 février 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais