Arrêté du 17 avril 2023

Article 1 de l'Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A310-2

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