Arrêté du 31 mai 2023
Article 1 de l'Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 167, Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 F, Art. 29 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 M bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quaterdecies B
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