Article Annexe 2 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE PRESTATION D'INGÉNIERIE

Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.

1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier :

- lettre de demande de subvention ;

- décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires, etc.) ;

- attestation de non-commencement d'exécution de l'opération (sauf exception prévue à l'article 26) ;

- plan de financement prévisionnel, le cas échéant de l'année considérée ;

- projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission ;

- devis ou montant estimatif de la dépense ;

- relevé d'identité bancaire ;

- copie le cas échéant du contrat ou de la convention d'AMO décrivant les missions du prestataire et précisant le coût complet correspondant, avec mention des financements publics prévisionnels auxquels l'AMO subventionnable peut donner lieu ;

- en cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme finalisé par le maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde ;

- en cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.

Nota. - S'il s'agit d'une subvention pour une OPAH copropriété dégradée ou pour un plan de sauvegarde, il est précisé le nombre de lots d'habitation.

2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement :

A. - Demande de versement d'une avance (R. 321-18 du CCH et article 30 bis du présent règlement).

La demande de versement d'une avance est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire si la convention de gestion mentionnée à l'article L. 321-1-1 du CCH prévoit qu'il prend en charge le paiement des subventions par délégation de l'ANAH selon les règles fixées par l'article R. 321-18 du CCH et l'article 30 bis du présent règlement.

Pièces à fournir lors de la demande de versement de l'avance :

- la demande de versement d'avance, datée et signée du bénéficiaire ou son mandataire : cette demande comporte notamment les engagements signés du bénéficiaire mentionnés à l'article 30 bis du présent règlement ;

- au moins un devis d'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ou le contrat, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ;

- une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai d'un an maximum ;

- le RIB, au nom du syndicat des copropriétaires ;

- la facture du prestataire ayant assuré la mission d'AMO le cas échéant ;

- le rapport d'accompagnement le cas échéant dont le contenu est défini au j de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat remis par le prestataire et contresigné par le ménage pour les missions d'accompagnement relevant de l'Accompagnateur Rénov'agréé ou réputé agréé au titre de l'article R. 232-3 du code de l'énergie.

Dans le cadre de la politique de contrôle de l'ANAH, les pièces exigées pour le versement d'une avance peuvent être complétées dans les conditions prévues à l'article 30 bis du présent RGA.

B. - Demande de versement d'un acompte.

Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de la prestation. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.

Pièces à fournir lors de la demande de versement de l'acompte :

- demande d'acompte datée, remplie et signée du bénéficiaire ou son mandataire ;

- factures correspondant à l'état d'avancement des travaux, permettant de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint ;

- RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;

- le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention.

C. - Demande de paiement du solde pièces à fournir.

a. Bénéficiaires personnes publiques :

- lettre de demande de paiement ;

- plan de financement définitif, le cas échéant de l'année considérée ;

- état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ;

- copie des factures (sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie) ;

- s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit ;

b. Bénéficiaires personnes privées :

- lettre de demande de paiement ;

- plan de financement définitif ;

- RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;

- factures, y compris les dépenses relatives à la mission du coordonnateur en plan de sauvegarde.