Arrêté du 22 mai 2023
Article 8 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Chronologie des versions de l'article
Version04/06/2023
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Autorisations administratives et capacité juridique du demandeur
L'attribution des aides de l'ANAH ne présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Leurs demandes auprès des administrations concernées relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage.
L'ANAH n'est pas tenue de vérifier que le demandeur est autorisé ou dispose de la capacité juridique à s'engager dans la réalisation des travaux pour lesquels il sollicite une subvention.
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